Amendement N° CD267 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« s'il »,
les mots :
« si l'une des parties ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'introduire des mesures correctives par SNCF Réseau en cas de manquement de l'État à ses obligations. Il vise à transposer le point 9 de l'annexe V de la directive 2012/34/UE, qui précise que le contrat conclu entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure précise «les mesures de réparation à prendre si l'une des parties manque à ses obligations contractuelles ».
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