Amendement N° CD268 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
À l'alinéa 25, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Dans le projet de loi, la consultation de l'ARAF sur le contrat Etat-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulationex anteefficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc proposé de doter l'ARAF d'un avis conforme notamment sur l'évolution de la tarification de l'infrastructure contenue dans le contrat pluriannuel de performance conclu entre l'Etat et SNCF Réseau comme c'est le cas en France dans le secteur des télécommunications ou encore en Grande-Bretagne, où le régulateur ferroviaire, l'ORR, fixe par période de cinq ans la trajectoire de productivité et le niveau des tarifs d'accès du gestionnaire d'infrastructure Network Rail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.