Amendement N° CD27 (Adopté)

Réforme ferroviaire

Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :

«  l'établissement »,

les mots :

«  la SNCF ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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