Amendement N° CD270 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2111-10-1. -Dans le cadre de la politique générale, et en cohérence avec la stratégie de l'Etat en matière de développement du réseau ferré national, SNCF Réseau adopte un plan d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement.
« Le but de ce plan est d'assurer une utilisation, une mise à disposition et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure, tout en permettant d'atteindre l'équilibre financier et en prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.
« Le gestionnaire de l'infrastructure veille à ce que les candidats connus et, sur demande, les candidats potentiels aient accès aux informations pertinentes et aient la possibilité d'exprimer leur avis sur le contenu du plan d'entreprise pour ce qui est des conditions d'accès et d'utilisation, de la nature, de la mise à disposition et du développement de l'infrastructure avant son approbation par le gestionnaire de l'infrastructure.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est chargée d'adopter un avis motivé concernant les versions provisoires du plan d'entreprise afin d'indiquer notamment si ces instruments sont cohérents avec la situation de concurrence sur les marchés des services ferroviaires. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de transposer l'article 8 paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE qui prévoit l'obligation pour le gestionnaire d'infrastructure d'adopter un plan d'entreprise qui contient notamment des plans d'investissement et de financement.
Dans une logique de régulation efficace de SNCF Réseau, l'article 56 paragraphe 4 de la directive 2012/34/UE donne à l'organisme de contrôle la faculté «d'adopter des avis non contraignants concernant les versions provisoires des plans d'entreprise ». Il convient de transposer cet article et de prévoir un avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires à cet égard.
La consultation des entreprises ferroviaires et candidats potentiels ainsi que l'avis motivé de l'ARAF permettront de garantir une certaine transparence sur les financements de SNCF Réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.