Amendement N° CD272 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot :
« Réseau »,
insérer les mots :
« et le personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles définies par l'article 7 de la directive 2012/34/UE ».
Exposé sommaire :
Conformément aux recommandations formulées par l'Autorité de la Concurrence, l'interdiction de prise de responsabilités dans une entreprise ferroviaire prévue par l'article L. 2111-16-1 devrait également être étendue au-delà de la notion de «dirigeant». Cette interdiction devrait aussi s'appliquer à tout le personnel sensible de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles (attribution et tarification des sillons et accès aux facilités essentielles).
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