Amendement N° CD275 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Substituer aux alinéas 44 à 55 les dix-huit alinéas suivants :
« 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, dans les conditions suivantes : »
« b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « L. 2133-4, » sont insérés les mots : « le collège de » ;
« c) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot :« Il » ;
« d) Après le mot :« imparti, » la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions. » ;
« e) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 2° La commission des sanctions de l'autorité peut, en fonction de la gravité du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé : » ;
« f) Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots :« l'autorité » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions » ;
« g) Dans le septième alinéa, après les mots : « décision prise », sont insérés les mots : « le collège de » ;
« h) Dans le huitième alinéa, après les mots : « même article, » sont insérés les mots : « le collège de » ;
« i) Après le mot : « erronés, » la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « le collège de l'autorité peut saisir la commission des sanctions qui se prononce dans les conditions prévues au 2°. »
« 20° L'article L. 2135-8 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :« La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. » ;
« b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions » ;
« c) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « Le collège » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions » ;
« d) La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots :« par les personnes sanctionnées, ou par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires après accord du collège de l'autorité. »
« e) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'Autorité » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions ». »
Exposé sommaire :
En conséquence de la création proposée d'une commission des sanctions, cet amendement supprime la création, prévue dans le projet de loi, d'un rapporteur nommé par le gouvernement pour engager les poursuites et procéder à l'instruction des procédures de sanction de l'ARAF. À la place des dispositions relatives à ce rapporteur, l'amendement précise le rôle de la commission des sanctions et la procédure suivie par cette commission, qui sera saisie par le collège de l'ARAF.
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