Amendement N° CD276 (Rejeté)

Après l'alinéa 43, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 18°bis Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

«  a)Dans l'intitulé du chapitre V, les mots : « Sanctions administratives et pénales » sont remplacés par les mots : « Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction ».

«  b)Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre V, les mots : « contrôle administratif » sont remplacés par les mots : « droit d'accès aux informations ».

«  c)L'article L. 2135-1 est ainsi rédigé :

«  " Art. L. 2135-1. - Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir toutes les informations économiques, commerciales, financières et sociales nécessaires auprès des services de l'État et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de l'Établissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires de l'infrastructure, des exploitants d'installation de service et des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

«  « Elle dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires de l'infrastructure, des exploitants d'installations de services et des entreprises ferroviaires. » »

«  d)Après l'article L.  2135-1, il est créé une section 2 intitulée : « Enquêtes et expertises »

«  e)Avant l'article L. 2135-2, il est inséré un article L. 2135-1-1 ainsi rédigé

«  "Art. L. 2135-1-1. - Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires habilités par le président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie telles qu'elles résultent de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

«  « Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou assister dans leurs enquêtes les agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L. 2135-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée. » »

«  f)Les deux premiers alinéas de l'article L. 2135-2 sont supprimés.

«  g)Au troisième alinéa de l'article L. 2135-2, après les mots : «procèdent aux» sont insérés les mots: «audits ou » et après les mots « le cas échéant» sont insérés les mots «un audit ou».

«  h)Après le cinquième alinéa de l'article L. 2135-2, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires impartit à l'intéressé un délai, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le justifient, elle peut autoriser une prorogation n'excédant pas deux semaines. »

«  i) Après l'article L. 2135-6, il est inséré un chapitre VI intitulé : « Chapitre VI : pouvoirs de sanction ».

«  j)La section 2, intitulée « sanctions administratives » est remplacée par l'intitulé: « section 1 : sanctions administratives».

«  k)La section 3, intitulée « sanctions pénales » est remplacée par l'intitulé : « section 2 : sanctions pénales »

«  l)La section 4, intitulée « Dispositions diverses », est remplacée par l'intitulé : « sections 3 : dispositions diverses »