Amendement N° CD277 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Après la première occurrence du mot :
« Réseau »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :
« et sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national dont la valeur excède un seuil fixé par décret, au regard notamment des stipulations du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre l'État et SNCF Réseau. Cet avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement projetées. »
Exposé sommaire :
Amendement proposant d'étendre le champ de l'avis de l'ARAF à la part contributive de SNCF Réseau sur les projets d'investissement (les autres modifications proposées sont d'ordre rédactionnel).
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