Amendement N° CD278 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation ferroviaire examine toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toute information utile à l'instruction et procède aux consultations des parties concernées. Elle se prononce dans un délai de six semaines maximum à compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la rédaction proposée par le projet de loi, afin de transposer l'article 56, paragraphe 9, de la directive 2012/34/UE qui encadre les conditions de traitement, par l'autorité de régulation, des plaintes qui lui sont soumises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.