Amendement N° CD28 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.
Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2102-5. - Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les membres du collège des représentants de l'État au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction de ses compétences professionnelles et de sa capacité à se substituer au directoire en cas de désaccord entre les membres de celui-ci. Il est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance.
« Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut pas être membre des organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités. »
Exposé sommaire :
Le président du conseil de surveillance de l'EPIC de tête, est chargé de trancher les différends entre les dirigeants des deux autres EPIC, et ne doit donc pas être membre des organes dirigeants de ceux-ci.
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