Amendement N° CD280 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 43, insérer les sept alinéas suivants :
« 18°bis Le chapitre V est ainsi modifié :
« a) L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Chapitre V - Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction » ;
« b) L'intitulé de la section 1 du chapitre V est ainsi rédigé : « Section 1 - Droit d'accès aux informations » ;
« c) Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2135-1, les mots : « un rapport d'expertise ou des experts extérieurs » sont remplacés par les mots : « un audit ou un rapport d'expertise, ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou » ;
« d) Les deux premiers alinéas de l'article L. 2135-2 sont ainsi rédigés :
« "Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir toutes les informations économiques, commerciales, financières et sociales nécessaires auprès des services de l'État, des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de l'Établissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires de l'infrastructure, des exploitants d'installations de services et des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
« « Elle dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires de l'infrastructure, des exploitants d'installations de services et des entreprises ferroviaires. » »
Exposé sommaire :
Il est proposé :
- de clarifier les pouvoirs des agents de l'ARAF en distinguant leur droit d'accès général aux informations, de leurs pouvoirs d'enquête, de recherche et de constatation des infractions ;
- et de permettre à l'ARAF d'effectuer des audits ou de commander des audits externes, pour transposer l'article 56, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE.
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