Amendement N° CD282 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants :
« 18°bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF », et les mots : « ou une entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , une entreprise ferroviaire ou la SNCF » ;
« b) Dans le septième alinéa, les mots : « ou l'entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , l'entreprise ferroviaire ou la SNCF » ;
« c) Dans le huitième alinéa, les mots : « soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une entreprise ferroviaire, soit » sont remplacés par les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF ou » ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : la création de l'EPIC de tête « SNCF » doit être assortie de la possibilité que les manquements de la SNCF à ses obligations (notamment s'agissant de l'impartialité de la SUGE) fassent l'objet d'une procédure de sanction devant l'ARAF.
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