Amendement N° CD283 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« est composée »,
les mots :
« comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2013-331 rendue par le Conseil constitutionnel le 5 juillet 2013 à propos des pouvoirs de sanction de l'ARCEP.
Afin d'éviter toute critique de la procédure de sanction au regard du principe d'impartialité, il est proposé de confier la fonction de jugement à une commission des sanctions organiquement séparée du collège et des services. Le collège pourra ainsi conserver la faculté de mettre préalablement l'opérateur en demeure.
Cette solution est déjà applicable devant plusieurs autorités administratives indépendantes (AMF, ACP, ARJEL). Juridiquement, elle constitue la solution la plus sûre pour que l'impartialité des procédures de sanction ne soulève aucun doute.
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