Amendement N° CD286 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
À l'alinéa 22, remplacer les mots :
« ainsi rédigé »,
par les mots :
« et une section 2 bis ainsi rédigée ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.