Amendement N° CD290 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L'article L. 2122-9 est complété par la phrase suivante :
« « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. »»
Exposé sommaire :
L'obligation du traitement des demandes d'accès aux installations de service dans un délai raisonnable fixé par le régulateur est prévue à l'alinéa 4 de l'article 13 de la directive 2012/34/UE. Il est proposé de transposer cet article.
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