Amendement N° CD292 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Après l'alinéa 9, insérer les dix alinéas suivants :
« c bis) Il est ajouté un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé :
« "Art. L. 2123-1-1. – Gares & Connexions conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans.
« " Ce contrat se conforme à la politique de gestion des gares de voyageurs et à la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'État définit les orientations. Il s'applique à l'intégralité des gares de voyageurs et détermine notamment :
« " 1° Les objectifs de performance et de qualité des gares de voyageurs ;
« "2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des gares de voyageurs;
« "3° La trajectoire financière de Gares & Connexions, et dans ce cadre :
« " a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de Gares & Connexions ;
« " b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification annuelle des gares de voyageurs ;
« " c) L'évolution des dépenses de gestion des gares de voyageurs, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus. »
« « L'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification en gare de voyageurs et sur l'adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des objectifs fixés dans le contrat, tant en matière d'entretien et de renouvellement que de développement. »»
Exposé sommaire :
Il est proposé la création d'un contrat de performance Etat/Gares & Connexions devant s'appliquer aux gares de voyageurs. A l'heure actuelle, la gestion des gares de voyageurs n'est pas soumise à des objectifs de performances suffisants. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires a ainsi noté que pour l'horaire de service 2015 les redevances doivent inciter les gestionnaires d'infrastructures de service à tendre vers les coûts qu'aurait un opérateur efficace, c'est-à-dire en utilisant de manière optimale ses ressources et les technologies disponibles.
Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise des coûts dans le contrat Etat/Gares & Connexions, qui soient suivis annuellement afin d'apporter les éventuelles mesures correctrices qui s'avéreraient nécessaires.
Il est proposé de doter l'ARAF d'un avis conforme notamment sur l'évolution de la tarification des gares de voyageurs contenue dans le contrat pluriannuel de performance conclu entre l'Etat et Gares & Connexions afin de permettre un contrôle effectif de l'ARAF sur l'accès et la tarification en gares de voyageurs.
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