Amendement N° CD293 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Après l'alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Il est ajouté un article L. 2111-10-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-10-1.En cohérence avec la stratégie de l'Etat en matière de développement du réseau ferré national, SNCF Réseau adopte un plan d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement.
« Le but de ce plan est d'assurer une utilisation, une mise à disposition et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure, tout en permettant d'atteindre l'équilibre financier et en prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.
« Avant son adoption, SNCF Réseau consulte les entreprises ferroviaires et les demandeurs de capacités autorisés et, sur demande, les candidats potentiels sur le contenu de ce plan ayant un impact sur les conditions d'accès et d'utilisation de l'infrastructure notamment sur la nature, la mise à disposition et le développement de l'infrastructure du réseau ferré national.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le projet de plan d'entreprise. »
Exposé sommaire :
Afin d'assurer une utilisation et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure, tout en permettant d'atteindre l'équilibre financier, le gestionnaire de l'infrastructure, après concertation avec les acteurs ferroviaires, adopte un plan d'entreprise. Le projet de plan d'entreprise serait communiqué pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
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