Amendement N° CD299 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Supprimer les alinéas 9 à 13
Exposé sommaire :
La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des expériences et des parcours professionnels indispensables à la qualité de ses avis et décisions.
La nomination de cinq membres permanents apparaît donc inutile et onéreuse (environ 2 millions d'euros soit plus de 15 % du budget l'Autorité) au moment où il est demandé à chaque autorité de participer à la réduction des dépenses.
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