Amendement N° CD3 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 :
« Art. L. 2102-1. - Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code, l'établissement public national...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L'article 7 de la directive 2012/34 prévoit que les États membres veillent à ce que les fonctions essentielles soient confiées à des entreprises qui ne sont pas elles-mêmes des fournisseurs de services de transport ferroviaire. Ces fonctions essentielles recouvrent, d'une part, la répartition des capacités du réseau, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité des sillons, et d'autre part, la tarification, y compris la détermination et le recouvrement des redevances.
Le présent amendement rappelle donc la nécessité de garantir l'indépendance décisionnelle et organisationnelle de SNCF Réseau par rapport à l'EPIC de tête et à SNCF Mobilités dans l'exercice des fonctions essentielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.