Amendement N° CD301 (Retiré)

Réforme ferroviaire

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.

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Rédiger ainsi l'alinéa 14 :

«  7° le deuxième alinéa de l'article L.2132-7 est supprimé. »

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence

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