Amendement N° CD301 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 7° le deuxième alinéa de l'article L.2132-7 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence
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