Amendement N° CD31 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.
À la seconde phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions de droit commun de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes consolidés »,
les mots :
« en application de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.