Amendement N° CD313 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon une décomposition par lignes définie en accord avec l'ensemble des autorités organisatrices de transports » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la publication des comptes de ligne par l'opérateur de transport en proposant que la décomposition par lignes soit définie en accord avec l'ensemble des AOT.
En effet, pour les transports urbains, la décomposition par lignes est simple alors que la décomposition par lignes pour les services TER est plus difficile à appréhender compte tenu de l'hétérogénéité des services et de la continuité du réseau ferré.
Un accord entre les parties prenantes sur la décomposition des lignes permettrait, sans imposer à l'opérateur de transport une décomposition par ligne définie par l'AOT, de faciliter les études comparatives.
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