Amendement N° CD314 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la publication des comptes de ligne par SNCF Mobilités en proposant que la décomposition par lignes soit définie par l'AOT responsable.
En effet, pour les transports urbains, la décomposition par lignes est simple alors que la décomposition par lignes pour les services TER est plus difficile à appréhender compte tenu de l'hétérogénéité des services et de la continuité du réseau ferré.
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