Amendement N° CD315 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 5
I-. Au troisième alinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ».
II-. À la fin de l'article L. 2141‑11 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe le contenu socle détaillé du rapport annuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence nécessaire de l'opérateur de transport envers l'AOT.
Il propose ainsi de définir un contenu « socle » du rapport du délégataire fixé par décret en Conseil d'État.
En effet, le Conseil d'État a déjà jugé que les conventions TER sont assimilables à des contrats de DSP.
Ainsi, le décret précisant le contenu du rapport annuel de l'opérateur de transport à l'AOT pourra se fonder sur le décret n°2005‑236 détaillant le contenu du rapport du délégataire dans le cadre des DSP.
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