Amendement N° CD317 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
À l'alinéa 11, après le mot :
« compétence »,
insérer le mot et le signe :
« juridique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure le critère juridique dans les critères de compétence inscrits dans la rédaction actuelle du projet de loi pour le choix des réprésentants de l'État ou des personnalités choisies par lui pour la composition du conseil d'administration prévu pour SNCF Mobilités.
En effet, compte tenu des enjeux juridiques lourds, des experts juridiques ne seraient pas inutiles dans ce conseil d'administration.
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