Amendement N° CD319 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de performance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et la SNCF Mobilités, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.
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