Amendement N° CD321 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Compléter l'alinéa 33 par la phrase :
« Elle approuve le coût complet du réseau mentionné à l'article L. 2111-10. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l'ARAF puisse vérifier l'exactitude du coût complet car c'est un déterminant majeur du niveau des redevances.
Le projet de loi fixe comme objectif la couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre l'Etat et le gestionnaire de l'infrastructure.
Celui-ci fixera de plus le taux de couverture annuel du coût complet.
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