Amendement N° CD322 (Tombe)

Cet amendement propose que l'avis de l'ARAF prévu à cet alinéa soit un avis conforme, plus contraignant qu'un simple avis motivé, afin de renforcer les pouvoirs du régulateur.

En effet, l'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34) prévoit que « l'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre II et non discriminatoires ». Dans la directive, le chapitre II traite spécifiquement des dispositions relatives aux redevances d'infrastructures. Ainsi, l'organisme de contrôle est chargé de veiller à la conformité des redevances aux règles et principes de tarification applicables.

Lors du vote de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, le législateur a choisi de transposer cette disposition sous la forme d'un avis conforme émis par l'Autorité « au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2111-25 ».