Amendement N° CD323 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
I. Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l'absence de transfert des aides publiques d'un domaine d'activité à un autre et de contrôler l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales.
« Les comptes de l'activité séparée font l'objet d'un audit annuel par un commissaire aux comptes et sont déposés au registre du commerce et des sociétés concomitamment aux comptes annuels de la société. Ces comptes sont transmis chaque année à l'Autoritéde régulation des activités ferroviairesqui vérifie la bonne application des règles de séparation comptable.»
II. En conséquence, à l'alinéa 29, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la séparation comptable soit aussi précise que possible et d'imposer la production et la transmission à l'ARAF des documents listés ainsi que la production d'un audit par compte séparé.
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