Amendement N° CD324 (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de l'ARAF afin de lui garantir son indépendance.

La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait en effet contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité découlant du droit issu de l'Union européenne.

Elle nuirait au bon fonctionnement de l'Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.

Elle est par ailleurs inutile, l'Autorité ayant la faculté d'auditionner les représentants du gouvernement quand elle le veut, ce qu'elle ne se prive pas de faire régulièrement en pratique.