Amendement N° CD325 (Retiré)

Cet amendement propose que les deux membres du collège de l'ARAF désignés par les présidents des deux chambres du Parlement exercent leurs fonctions à plein temps.

Lors de la création de l'Autorité, le Parlement avait en effet décidé que le président serait le seul membre permanent du collège. Les six autres membres exercent leurs fonctions à temps partiel (en pratique environ une journée par semaine).

Cette organisation voulue par le législateur avait pour but de réunir au sein du collège des personnalités d'origine et de compétence diverses et pour la plupart encore en activité afin que la connaissance qu'ils ont de leur secteur d'activité soit toujours d'actualité.

Au-delà de l'impact financier qu'aurait un passage de sept membres à cinq membres à temps plein (surcoût d'environ 1,5 à 2 millions supplémentaires par an alors que le budget de l'Autorité est plafonné à 11 millions d'euros), le passage au teps complet pour l'ensemble des membres a  présente l'inconvénient et lerisque de voir essentiellement des hauts fonctionnaires ou des professeurs d'université accepter de suspendre leur carrière pour six ans car cette durée est trop contraignante et désincitative pour un chef d'entreprise, un cadre du privé ou une personne exerçant une profession libérale.

De même il sera plus difficile pour un « jeune » retraité expert d'accepter de poursuivre son activité à temps plein plutôt qu'en qualité de vacataire à temps partiel, privant là aussi l'ARAF d'une expertise précieuse.

C'est pourquoi, il est proposé une solution médiane entre le dispositif actuel et le dispositif prévu par le projet de loi, afin de concilier à la fois la volonté de renforcement du collège et le maintien d'une variété d'expertise. Cette solution consisterait à introduire deux membres permanents pour aboutir à un collège composé de quatre membres non permanents et de deux membres ainsi que le Président exerçant leurs fonctions à plein temps.