Amendement N° CD326 (Irrecevable)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de conserver le nombre de 7 membres au collège de l'ARAF comme c'est le cas actuellement.
Le renforcement du régulateur doit en effet être une préoccupation constante du Législateur dans le contexte de mutation du secteur ferroviaire. Réduire de 7 à 5 le nombre de membres au collège de l'ARAF ne pourrait que l'affaiblir.
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