Amendement N° CD329 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
À l'alinéa 59, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« d'un avis conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un avis conforme de l'ARAF pour tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit l'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34).
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