Amendement N° CD330 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Avant le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le strict respect des exigencesen matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l'amélioration de la qualité de service de l'infrastructure, Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès. »»
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'insérer dans l'article L. 2111-25 du code des transports l'inscription de la nécessité de réduction des coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès au réseau sans rien céder aux exigences de sécurité ou aux préoccupations sur le niveau de qualité de l'infrastructure.
L'ensemble de ces objectifs sont d'ailleurs inscrits dans les articles 30§1 et 30§3 de la directive2012/34/UE dont cet amendement vise à assurer une transposition complète.
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