Amendement N° CD331 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« Art.L. 2111-16-4. -SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées dans la présente section. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur ces mesures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une ambiguïté potentielle dans la rédaction de l'alinéa 51 de l'article 2 du projet de loi initial.
En effet, en l'état actuel de la rédaction, une lecture rapide de la rédaction pourrait conduire à une interprétation erronée consistant à penser que SNCF Réseau a uniquement la possibilité de prendre des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées dans la section.
Sachant, qu'en droit, le présent de l'indicatif vaut impératif, la modification proposée par cet amendement supprime l'ambiguité et elle donne clairement l'obligation à SNCF Réseau de prendre l'ensemble des mesures organisationnelles pré-citées visant à prévenir les risques de pratiques discriminatoires.
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