Amendement N° CD335 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité de SNCF Réseau et l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires à son sujet sont adressés chaque année au Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que SNCF Réseau rende compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat de 10 ans conclut avec l'État. Il propose aussi que l'ARAF rende un avis sur ce rapport et que l'ensemble soit transmis au Parlement afin d'assurer un meilleur contrôle parlementaire de l'application du contrat.
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