Amendement N° CD336 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le projet de contrat et ses actualisations, ainsi que les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écrire dans la loi la transmission au Parlement du projet de contrat et ses actualisations ainsi que les avis de l'ARAF leur correspondant.
Cela permettra un meilleur contrôle parlementaire de l'application du contrat.
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