Amendement N° CD34 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.
À la troisième phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« sous réserve de ceux »,
les mots :
« mentionnés à l'article L. 2102-1 et sous réserve des pouvoirs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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