Amendement N° CD340 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
A l'alinéa 12, après les mots :
« contrat »,
insérer les mots :
« de performance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et SNCF Réseau, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.