Amendement N° CD343 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Compléter l'alinéa 40 par la phrase :
« Ce contrat est un contrat administratif. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement l'ordre de juridiction compétent en cas de litige.
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