Amendement N° CD346 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités d'exercice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État précise les missions de la SNCF leurs modalités d'exercice.
Il importe en effet de préciser à niveau règlementaire certains missions comme le contrôle de l'Autorité de régulation ou encore l'association des autres acteurs ferroviaires, en particulier lorsque l'exercice de ces missions pourrait avoir des conséquences sur ces derniers.
En effet, la SNCF exercera des missions transversales pour le bon fonctionnement du système ferroviaire recouvrant des responsabilités de gestion opérationnelle du réseau, par exemple en matière de sécurité, de sûreté et de gestion de crise. Elle assurera aussi différentes fonctions mutualisées pour l'ensemble du groupe public ferroviaire.
Un décret en Conseil d'Etat ne serait donc pas inutile pour préciser ces missions et leurs modalités d'exercice.
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