Amendement N° CD349 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
A l'alinéa 9, après le mot :
« usagers »,
insérer les mots :
« et aux clients ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réparer un oubli dans la rédaction de l'alinéa 9 de l'article premier en ajoutant le mot « clients ».
Compte tenu du fait que la notion d'« usager » est réservée au service public, sans cet ajout du mot « clients », cet alinéa s'interprète comme une exclusion des entreprises de fret ferroviaire.
En effet, les entreprises de fret sont des clients au sens du code du commerce et il n'y a aucune raison de les exclure de l'optimisation par l'Etat de la qualité de service fournie par le système de transport ferroviaire national.
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