Amendement N° CD35 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 61, supprimer le mot et le signe :
« administrative, ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de dispositions relatives à la gestion administrative dans les articles de cette section.
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