Amendement N° CD351 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et au développement du transport ferroviaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement quasi-rédactionnel vise à compléter la première phrase de l'alinéa 7 dans les principes généraux pour ne pas limiter le concours du système de transport ferroviaire national au seul service public.
En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi initial, le système de transport ferroviaire national ne concourt pas au déléveloppement de l'ensemble du transport ferroviaire et oublie par exemple le fret ferroviaire.
Cet amendement propose simplement de réparer cet oubli.
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