Amendement N° CD353 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 8
Par dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées devront être organisées au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de neuf mois à compter de la création de ce groupe.
Exposé sommaire :
Logiquement, afin de simplifier les négociations collectives au niveau du groupe public ferroviaire et de favoriser de ce fait l'harmonisation du régime social il convient de faire coïncider la date des élections des différents institutions représentatives du personnel au sein des 3 EPIC.
Le délai de 9 mois paraît suffisant pour organiser dans les meilleures conditions ces élections.
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