Amendement N° CD36 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 :
« du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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