Amendement N° CD367 (Irrecevable)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement complète les dispositions proposées à l'alinéa 67 pour les biens immobiliers de SNCF mobilités financés par les autorités organisatrices.
En effet, l'indemnité en cas de cession d'un de ces biens à l'autorité organisatrice doit tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités afin d'éviter l'écueil, pour les autorités organisatrices, de payer deux fois pour le même bien.
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