Amendement N° CD369 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement et font l'objet d'un débat sans vote.
« SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article.
« Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement et fait l'objet d'un débat sans vote.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que le contrat entre l'État et SNCF fait l'objet d'un débat et que sa mise en œuvre est réalisée sous le contrôle de la représentation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.