Amendement N° CD37 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 67, substituer aux mots :
« de la SNCF »,
les mots :
« utilisés par la SNCF pour la poursuite de ses missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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