Amendement N° CD370 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. L. 2100-2-1 - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.
« Cette loi comprend notamment :
« la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastructure ;
« l'allocation des moyens budgétaires consacrés par l'État à la politique ferroviaire nationale ;
« la déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens qui y sont alloués
« la programmation des infrastructures ;
« l'encadrement des conditions dans lesquelles SNCF gère les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et non conventionnés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traduire la notion d'État stratège en assurant que celui-ci publie tous les cinq ans une loi d'orientation et de programmation ferroviaire pour traduire les priorités et objectifs de long terme de sa politique politique ferroviaire, sous le contrôle de la représentation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.